Arrêté du 22 décembre 2011

Article 4

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Article 4

La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 17 avril 2022

Source : Légifrance