Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Arrêté du 22 décembre 2011
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022
La déclaration de la taxe est établie conformément au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Abrogé depuis le lundi 18 avril 2022
Abrogé parArrêté du 11 mars 2022art. 6
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 17 avril 2022
Source : Légifrance