Arrêté du 22 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 17 avril 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 1 : Modification des modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les passagers maritimes

En résumé. Le changement précise que la taxe sur les passagers maritimes doit être déclarée et acquittée auprès du poste comptable mentionné, plutôt que de la recette régionale des douanes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance