Abrogé par Arrêté du 11 mars 2022 - art. 6
Créé le 1 janvier 2012 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 17 avril 2022
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnés à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
Abrogé depuis le lundi 18 avril 2022
Abrogé parArrêté du 11 mars 2022art. 6
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 17 avril 2022
Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 1
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et du poste comptable mentionnésà l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020
Les entreprises de transport maritime visées à l'article 285 quater modifié du code des douanes déclarent et acquittent la taxe sur les passagers maritimes, respectivement auprès du bureau de douanes et de la recette régionale des douanes mentionnées à l'annexe I du présent arrêté en regard de chaque espace naturel protégé concerné.