Arrêté du 22 décembre 2011

Article 5

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Article 5

La déclaration visée à l'article 4 (Modèle de déclaration de taxe) est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 avril 2022

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 18 avril 2022

La déclaration visée à l'article 4 (Modèle de déclaration de taxe) est adressée ou déposée et la taxe est acquittée dans les quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'espace naturel protégé ou le port le desservant.
Toutefois, lorsque les entreprises de transport maritime assurent plusieurs traversées par mois calendaire, elles peuvent être autorisées, par le directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable des douanes concernée, à établir une déclaration mensuelle, au titre d'un circuit déterminé, pour l'ensemble des traversées assurées par un ou plusieurs navires sur ce circuit durant le mois de référence. La déclaration doit alors être adressée ou déposée et la taxe acquittée au plus tard le quinzième jour qui suit la fin de ce mois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 17 avril 2022

Modifié parArrêté du 17 décembre 2020art. 1 : Modification des modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur les passagers maritimes

En résumé. La déclaration et le paiement de la taxe peuvent désormais être effectués mensuellement pour les entreprises assurant plusieurs traversées par mois, avec un délai de dépôt étendu au 15e jour suivant la fin du mois.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance