Abrogé par ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 - art. 3 (V)
Créé le 24 septembre 2011 · Abrogé le 30 octobre 2015
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.