Le ministre de la défense,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant création du code du service national, notamment ses articles L. 51 à L. 60, R. 98 à R. 100 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 772, 776, 777-3 et R. 74 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national ;

Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1991 portant le numéro 91-089,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur central du service national,

J.-C. FEVAI