Le ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant création du code du service national, notamment ses articles L. 51 à L. 60 (Sanction pour non-respect des obligations du service national)Art. L.60Sanction pour non-respect des obligations du service nationalNe pas respecter les obligations du service national peut entraîner une peine de deux ans de prison., R. 98 (Commission pour le service national des condamnés)Art. R.*98Commission pour le service national des condamnésUne commission se réunit pour décider comment les jeunes condamnés peuvent accomplir leur service national. à R. 100 (Rôle de la commission juridictionnelle dans le service national)Art. R.*100Rôle de la commission juridictionnelle dans le service nationalLa commission juridictionnelle examine les propositions du président du comité d'assistance pour les jeunes concernés par le service national. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 772 (Information des autorités militaires sur le casier judiciaire)Art. 772Information des autorités militaires sur le casier judiciaireLes autorités militaires sont informées des condamnations ou décisions qui peuvent changer les conditions d'incorporation au service militaire., 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. 776Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireLe bulletin n°2 du casier judiciaire est délivré à certaines autorités pour des vérifications liées à des emplois, fonctions ou activités spécifiques., 777-3 (Protection des données du casier judiciaire)Art. 777-3Protection des données du casier judiciaireLe casier judiciaire ne peut pas être connecté à d'autres fichiers de données personnelles, sauf exceptions prévues par la loi. et R. 74 (Transmission du casier judiciaire pour le service militaire)Art. R.74Transmission du casier judiciaire pour le service militaireEn cas de condamnation, le greffier envoie une copie du casier judiciaire à l'autorité militaire concernée. ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 80-317 du 30 avril 1980 fixant les attributions de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1980 portant organisation de la direction du service national ;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 octobre 1991 portant le numéro 91-089,