Abrogé8 novembre 1997
Code du service national
Article L60
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 1997
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 7 novembre 1997
En résumé. La peine d'emprisonnement a été modifiée pour être désormais fixée à deux ans au lieu d'une fourchette de un à deux ans.
Est passible d'une peine de ⏺ deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51
,…
L. 54…
et…
L. 55…
.…
En vigueur du samedi 2 septembre 1972 au lundi 28 février 1994
Est passible d'une peine de un à deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51,
L. 54
et
L. 55
.