Arrêté du 21 octobre 1991

Article 5

Créé le 26 novembre 1991

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.

Effets de cet article

cite

Loi 78-17 1978-01-06 art. 34, art. 39, art. 40 Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 39 (M) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978art. 40 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 novembre 1991

Le droit d'accès prévu à l'

article 34

de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 de ladite loi, s'exerce auprès de la direction centrale du service national, 19, rue de la 8e-Division, B.P. 1, 60209 COMPIÈGNE CEDEX.