JORF n°115 du 18 mai 1991

Arrêté du 17 mai 1991

Le Premier ministre,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret no 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l'organisation de la défense nationale;

Vu le décret no 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale;

Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 9 juin 1988 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale;

Vu le décret du 3 mai 1989 portant nomination du secrétaire général adjoint de la défense nationale,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature en cas d'absence de M. Fougier

Résumé Si M. Fougier est absent, le vice‑amiral Ghislain de Langre signe à sa place.
Mots-clés : Délégation de signature Absence Défense nationale Procédure administrative

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Fougier, la délégation de signature prévue à l'article 1er sera exercée par M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, secrétaire général adjoint de la défense nationale.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Ghislain de Langre, la délégation de signature définie à l'article 1er est donnée à M. le général de brigade Pierre Forterre et, pour les affaires relevant de la compétence des services de l'administration générale, à M. le commissaire général François Estrangin, directeur de l'administration générale.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. GUY FOUGIER,CONSEILLER D'ETAT,SECRETAIRE GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,A L'EFFET DE SIGNER,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ET AU NOM DU PREMIER MINISTRE,TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES,A L'EXCEPTION DES DECRETS,AINSI QUE TOUTES ORDONNANCES DE PAIEMENT,DE VIREMENT OU DE DELEGATION ET TOUS ORDRES DE RECETTES.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. GUY FOUGIER,LA DELEGATION DE SIGNATURE PREVUE A L'ART. 1ER SERA EXERCEE PAR M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DEFENSE NATIONALE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE GHISLAIN DE LANGRE,LA DELEGATION DE SIGNATURE DEFINIE A L'ART. 1ER EST DONNEE A M. LE GENERAL DE BRIGADE PIERRE FORTERRE ET,POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION GENERALE,A M. LE COMMISSAIRE GENERAL FRANCOIS ESTRANGIN,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE.

1ER GOUVERNEMENT EDITH CRESSON.

Fait à Paris, le 17 mai 1991.

EDITH CRESSON