Arrêté du 21 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'

article L. 51 du code du service national

(

Service national pour les jeunes condamnés

)

Art. L.51

Service national pour les jeunes condamnés

Les jeunes condamnés pour des crimes ou délits graves doivent accomplir leur service national sous certaines conditions.

la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1991 · Dernière version le 8 mai 2017

Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national (Service national pour les jeunes condamnés) la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance