Créé le 26 novembre 1991 · En vigueur depuis le 8 mai 2017
En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017
Modifié parDécret n°2017-818 du 5 mai 2017art. 9 (V)
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les…
article L. 51 du code du service national la direction du service national et de la jeunesse et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.
En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au dimanche 7 mai 2017
Peuvent être destinataires de l'ensemble des informations contenues dans les fichiers du traitement Commission juridictionnelle visée à l'article L. 51 du code du service national la direction du service national et, dans la limite de leurs attributions, les membres de la commission juridictionnelle. Tous les personnels concernés sont tenus au secret professionnel.