Arrêté du 21 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre pour le compte de la direction du service national et de la jeunesse sont conservées jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'

article L. 51 du code du service national

(

Service national pour les jeunes condamnés

)

Art. L.51

Service national pour les jeunes condamnés

Les jeunes condamnés pour des crimes ou délits graves doivent accomplir leur service national sous certaines conditions.

, ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1991 · Dernière version le 8 mai 2017

Les informations enregistrées dans le traitement mis en oeuvre pour le compte de la direction du service national et de la jeunesse sont conservées jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, conformément à l'article L. 51 du code du service national (Service national pour les jeunes condamnés), ou supprimées avant cette limite dès que l'administré a été libéré de ses obligations de service actif, ou encore pour tenir compte des éventuelles mesures d'amnistie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 novembre 1991 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance