Arrêté du 21 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle, déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article

L. 15

(

Obligation de recensement à 17 ans

)

Art. L.15

Obligation de recensement à 17 ans

Les jeunes Français de 17 ans doivent se faire recenser pour le service national.

et

L. 21

(

Obligations de déclaration pour le service national

)

Art. L.21

Obligations de déclaration pour le service national

Les hommes soumis au service national doivent signaler tout changement de domicile ou d'absence prolongée, ainsi que fournir des renseignements sur leur situation familiale ou professionnelle.

du

code du service national

;

le numéro d'immatriculation au service national ;

les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;

l'aptitude médicale ;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ;

la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;

la présence d'une suite judiciaire pénale : condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement) ;

- la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'

article 81 du code de procédure pénale

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations recueillies, et peut demander des examens médicaux ou psychologiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 novembre 1991

Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle, déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 15 (Obligation de recensement à 17 ans) et L. 21 (Obligations de déclaration pour le service national) du code du service national ;

  • le numéro d'immatriculation au service national ;
  • les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;
  • l'aptitude médicale ;
  • les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ;
  • la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;
  • la présence d'une suite judiciaire pénale : condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement) ;

- la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'article 81 du code de procédure pénale (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

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En vigueur depuis le mardi 26 novembre 1991

Source : Légifrance