Aux fins de gestion et de préparation de séances de la commission, les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

- l'état civil, le domicile, la situation familiale et professionnelle, déclarés par l'intéressé en application des dispositions de l'article

L. 15

et

L. 21

du code du service national ;

le numéro d'immatriculation au service national ;

les modalités de convocation au centre de sélection, d'appel au service actif ;

l'aptitude médicale ;

les possibilités ou restrictions d'emploi au titre du service actif ;

la situation militaire : durée des services, grade, arme et spécialité éventuelle, affectation ;

la présence d'une suite judiciaire pénale : condamnation définitive (date, nom de la juridiction, durée de la peine prononcée, nature de l'infraction, date de mise en détention, lieu de détention et date d'élargissement) ;

- la présence ou non au dossier pénal d'une copie des enquêtes visées aux deux derniers alinéas de l'

article 81 du code de procédure pénale

.