Article 7
Abrogé depuis le 2018-06-07 par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11 (VT)
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.
1 version
JORF n°0194 du 23 août 2011
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 novembre 2011
Abrogé le jeudi 7 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2011.