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Arrêté du 16 août 2011

portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d'accords salariaux pour les entreprises métallurgiques de Maubeuge

Résumé. Un arrêté impose à toutes les entreprises de transformation des métaux à Maubeuge de respecter deux accords sur les salaires et primes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1995 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 5 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu l'accord du 5 mai 2011 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2011 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation d'accords salariaux dans la métallurgie de Maubeuge

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux accords sur les salaires et primes pour les entreprises de transformation des métaux à Maubeuge.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, les dispositions de :
― l'accord du 5 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (deux barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 5 mai 2011 relatif à la prime de vacances, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Application des accords salariaux dans l'industrie métallurgique

Résumé. Les effets et sanctions des accords sur les salaires et primes dans l'industrie métallurgique de Maubeuge commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

V. Delahaye-Guillocheau

Nota. ― Les textes des accords susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 16 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3