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Arrêté du 18 août 2011

portant délégation de signature (cabinet du ministre)

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Deux hauts fonctionnaires peuvent signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 14 novembre 2010 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

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Délégation de signature au sein du ministère de la justice

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Pierre Simon, chef de cabinet, et à M. Nicolas Guillou, conseiller diplomatique, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2011.

Michel Mercier

Arrêté du 18 août 2011
Article 1
Article 2