Article 1
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012.
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JORF n°0194 du 23 août 2011
Arrêté du 30 juin 2011
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 à L. 642-6 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 27 juin 2011,
Arrête :
Article 2
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
L'article 3 est ainsi rédigé :
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 200 000 tonnes ;
Catégorie III : 400 000 tonnes. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2012. »
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Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie