Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-5Gestion des stocks stratégiques de pétroleUn comité spécial gère les stocks de pétrole et produits pétroliers pour assurer la sécurité énergétique. à L. 642-6 (Gestion des stocks stratégiques de pétrole)Art. L.642-6Gestion des stocks stratégiques de pétroleUn comité professionnel gère les stocks stratégiques de produits pétroliers en France, en collaboration avec une société spécialisée. ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 (Obligation de stockage des produits pétroliers)Art. D.1336-47Obligation de stockage des produits pétroliersLes entreprises doivent stocker une partie des produits pétroliers qu'elles vendent en France, avec des règles différentes pour la métropole et les départements d'outre-mer. à D. 1336-56 (Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarbures)Art. D.1336-56Règles d'application pour les stocks stratégiques d'hydrocarburesLes règles pour les stocks d'hydrocarbures en France et dans les DOM-TOM sont précisées par des arrêtés ministériels. ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 27 juin 2011,
Arrête :