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Arrêté du 2 août 2011

modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

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Règles pour le stockage des déchets et sédiments

Résumé. Un arrêté de 2011 impose des règles pour les installations de stockage de déchets et sédiments, comme la distance minimale par rapport aux limites du site.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge de déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011,

Arrête :

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Création d'une distance minimale pour les installations de stockage

Résumé. Les installations de stockage de sédiments non dangereux doivent être à plus de 100 mètres des limites du site, sauf si l'exploitant fournit des garanties équivalentes.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-1Arrêté du 9 septembre 1997Art. 9-2
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 9-1, Art. 9-2
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Modification des règles d'accès aux installations de stockage

Résumé. Les installations de stockage de déchets doivent être clôturées à au moins 10 mètres de la zone exploitée et munies d'un grillage fermé à clé en dehors des heures de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 1997Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 1997Art. 20 → Version 4
- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 20

En vigueur depuis le 24 août 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 2 août 2011 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Arrêté du 2 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3