La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge de déchets ;

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 1997 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;

Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 26 avril 2011 ;

Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011,

Arrête :

Fait le 2 août 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel