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Arrêté du 3 août 2011

relatif aux modalités d'évaluation de la conformité des produits ayant un impact sur la consommation d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits pour respecter l'environnement

Résumé. Les fabricants doivent s'assurer que leurs produits respectent les règles environnementales, soit en les contrôlant eux-mêmes, soit en utilisant un système de gestion conforme aux normes européennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organismes à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), abrogeant le règlement (CE) n° 761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE ;

Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-62 (Contrôle des produits pour économiser l'énergie) et R. 224-68 (Règlements européens sur l'écoconception des produits),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 août 2011 · Dernière version le 1 septembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits pour respecter l'environnement

Résumé. Les fabricants doivent vérifier que leurs produits respectent les règles environnementales, soit en les contrôlant eux-mêmes, soit en utilisant un système de gestion.

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques) est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 août 2011

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Conformité des produits conçus par des organisations enregistrées

Résumé. Un produit conçu par une organisation enregistrée selon le règlement européen est considéré comme conforme aux règles environnementales.

Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 août 2011

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Conformité des produits et systèmes de management

Résumé. Un produit conçu par une organisation avec un système de management conforme aux normes européennes est considéré comme respectant les règles environnementales.

Lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 août 2011

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de l'énergie et du climat doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2011

Arrêté du 3 août 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes