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Arrêté du 21 janvier 2016
relatif au calcul des aides personnelles au logement
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Modification des règles de calcul des aides au logement
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-7 (Calcul des ressources pour l'APL) et R. 351-17-4 (Calcul de la participation personnelle pour l'APL) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 532-8 (Calcul des ressources pour les prestations familiales), D. 542-5 (Calcul de l'allocation de logement) et D. 755-28 (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 (Prestations familiales pour les agriculteurs non salariés) et L. 742-1 (Prestations familiales pour les salariés agricoles) ;
Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), notamment ses articles 3 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) et 5 (Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte) ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement ;
Vu l'arrêté du 14 février 2013 (Modification des pièces justificatives pour les allocations de logement) relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 janvier 2016 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 29 décembre 2015,
Arrêtent :
Fait le 21 janvier 2016.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
A. Rousseau
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
En vigueur depuis le samedi 23 janvier 2016