Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 juillet 1978

modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Abrogé1 octobre 2019
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (Logement),

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-2, L. 351-1 à L. 351-14, L. 352-1 et L. 431-6, R. 331-32 à R. 331-44, R. 351-1 à R. 351-32 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement modifié par l'arrêté du 20 mars 1978 ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du conseil national de l'accession à la propriété.

Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.

Le ministre de la santé et de la famille, SIMONE VEIL.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de la vie (Logement), MARCEL CAVAILLE.

En vigueur du dimanche 23 juillet 1978 au lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 3 juillet 1978
I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES
II - CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires
III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires
IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
V - Prime de déménagement
III - PRIME DE DEMENAGEMENT
Article 13