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Arrêté du 30 juin 1979

relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Abrogé1 octobre 2019
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Abrogé1 octobre 2019

Créé le 22 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des aides au logement par zone et composition familiale

Résumé. Les montants des aides pour le logement varient selon la zone géographique et la composition du foyer.

Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit :

Désignation Zone I
(en euros)
Zone II
(en euros)
Zone III
(en euros)
Bénéficiaire isolé 441,78 404,00 383,47
Couple sans personne à charge 517,91 471,50 446,01
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 552,23 502,73 473,18
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 590,99 538,15 504,40
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 629,90 573,42 535,63
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 679,42 611,02 570,73
Par personne supplémentaire à charge 70,46 63,68 59,10
Abrogé1 octobre 2019

Créé le 10 juillet 1979 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Définition des zones géographiques selon l'arrêté de 1978

Résumé. Les zones géographiques mentionnées dans l'article 1er sont celles fixées par un arrêté de 1978.

Les zones géographiques prévues à l'article 1er sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 22 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application de l'article R. 351-61 :

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 13 393,40.

Le coefficient r est fixé à 1 217,26.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 22 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application de l'article R. 351-62, les pourcentages et les tranches de ressources pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale sont fixés comme suit :

4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;

10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;

21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;

26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;

32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;

48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros.

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62 est fixée à 45,57 euros.

Créé le 10 octobre 1990 · Abrogé le 1 octobre 2019

Pour l'application des articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1 :

Le coefficient multiplicateur CM est fixé à 21 420,91 ;

Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit :

0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 ;

2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 et 2 047,61 ;

20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 ;

23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 et 4 095,05 ;

32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 .

La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-62-1 est fixée à 76,32 .

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

A compter du 1er janvier 2002, le montant du minimum forfaitaire M prévu par l'article R. 351-62-2 est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers dénommés résidences sociales visés aux articles R. 351-61-1 et R. 351-62-1, pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Seuils de versement et de recouvrement pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'aide personnalisée au logement n'est pas versée si elle est inférieure à 10 euros par mois, et les organismes peuvent abandonner le recouvrement des sommes indûment payées si elles sont inférieures à 16 euros.

Lorsque le montant de l'aide personnalisée au logement est inférieur à 10 euros par mois, il n'est pas procédé à son versement.

Lorsque le montant des sommes indûment payées est inférieur à 16 euros, les organismes payeurs sont autorisés à abandonner leur mise en recouvrement.

Abrogé1 octobre 2019

En vigueur du 13 octobre 1988 au 16 novembre 1989, puis du 1 avril 2002 au 30 septembre 2019

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Montants de salaire pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. L'article fixe les montants de salaire pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, à 1 326,53 € et 1 989,81 € selon les situations.

Pour l'application du III de l'article R. 351-7 :

1° Le montant de salaire prévu au deuxième alinéa est fixé à 1 326,53 € ;

2° Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires prévu au troisième alinéa est fixé à 1 989,81 €.

Abrogé1 octobre 2019

Créé le 13 octobre 1988 · Abrogé le 1 octobre 2019

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Montants minimaux de ressources pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Le montant minimal de ressources pour bénéficier de l'aide personnalisée au logement est fixé à 6000 €, sauf si le demandeur a une bourse d'enseignement supérieur non imposable, où il est alors de 4900 €.

Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé à 6 000 €.

Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant minimal de ressources est fixé à 4 900 €.

En vigueur du mardi 10 juillet 1979 au lundi 30 septembre 2019

Arrêté du 30 juin 1979
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Article 4
Article 4-1
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Article 6
Article 7
Article 8