fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Abrogé31 décembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6 (Fixation des primes pour les agents de l'immigration)Art. 6Fixation des primes pour les agents de l'immigrationUn arrêté fixe les montants et les règles pour attribuer des primes aux agents de l'immigration, en fonction de leurs missions et responsabilités.,
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des primes de fonctions dans la fonction publique
Résumé. Un décret fixe les montants moyens annuels de la prime de fonctions pour différents cadres d'emplois dans la fonction publique.
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé (Prime de fonctions pour les agents contractuels)Art. 2Prime de fonctions pour les agents contractuelsLa prime de fonctions est versée aux agents en fonction de leurs difficultés et performances, avec une partie fixe et une partie variable., sont fixés, ainsi qu'il suit :
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Fixation des primes de responsabilité pour les emplois de direction
Résumé. Un décret fixe les montants moyens annuels de la prime de responsabilité pour différents emplois de direction, allant de 2 810 à 7 443 euros selon le niveau.
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé (Prime de responsabilité pour les agents de direction)Art. 3Prime de responsabilité pour les agents de directionLes agents de direction reçoivent une prime de responsabilité dont le montant varie selon leur poste, entre 70% et 130% d'un montant moyen., sont fixés ainsi qu'il suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
MONTANT MOYEN ANNUEL (en euros)
Niveau I
Directeur général adjoint
7 443
Niveau II
Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy
5 616
Niveau III
Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Fixation des primes de technicité pour certains agents
Résumé. Un décret fixe les montants annuels de la prime de technicité pour les agents exerçant des fonctions d'accueil du public, de gestion financière ou informatiques.
Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé (Prime de technicité pour les agents contractuels)Art. 4Prime de technicité pour les agents contractuelsLa prime de technicité est versée à certains agents selon leurs fonctions, avec des montants fixes ou variables., sont fixés ainsi qu'il suit : A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :
FONCTIONS
MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL (en euros)
Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées
1 044
Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes
1 044
B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :
Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2015
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Publication d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exécution d'une décision, en remplaçant des dispositions anciennes.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.