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Arrêté du 22 février 2012

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JORF n°0050 du 28 février 2012

Arrêté du 21 février 2012

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 6,

Arrêtent :

Article 1

Les montants moyens annuels de la prime de fonctions, prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés, ainsi qu'il suit :

| CADRE D'EMPLOIS |MONTANT MOYEN ANNUEL

(en euros)| |----------------------------------------------------|----------------------------------------| |Cadre d'emplois I

Directeur général adjoint| 16 196 | | Hors catégorie/ médecin-chef | 10 278 | | Première catégorie | 8 601 | | Seconde catégorie/ catégorie unique | 7 779 | | Cadre d'emplois II

Premières catégories | 5 715 | | Secondes catégories | 4 986 | | Cadre d'emplois III

Première catégorie | 4 042 | | Seconde catégorie | 3 958 |

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1 cité

Article 2

Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité, prévus à l'article 3 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

| DÉSIGNATION DE L'EMPLOI| MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros) | | |------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------|-----| | Niveau I | Directeur général adjoint |7 443| | Niveau II |Directeur, médecin-chef, délégué de Paris, de Montrouge, de Bobigny, de Créteil, de Melun et de Cergy|5 616| | Niveau III | Délégués de Lyon, Marseille, Cayenne, Strasbourg, Lille et Toulouse |4 213| | Niveau IV | Délégué des autres délégations régionales |2 810|

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1 cité

Article 3

Les montants moyens annuels forfaitaires de la prime de technicité, prévus à l'article 4 du décret du 29 juin 2005 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
A. ― Pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ou la responsabilité d'une régie d'avance et de recettes :

| FONCTIONS | MONTANT FORFAITAIRE ANNUEL
(en euros)| |-----------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------| |Fonctions de premier accueil du public au sein des services et des antennes déconcentrées| 1 044 | | Responsabilité d'une régie d'avance et de recettes | 1 044 |

B. ― Pour les agents exerçant des fonctions informatiques :

| QUALIFICATIONS INFORMATIQUES | MONTANT MOYEN ANNUEL
(en euros)| |------------------------------------------|--------------------------------------| |IHN Ingénieur de haut niveau (> bac + 4) | 3 638 | | ID Ingénieur diplômé (bac + 3 à bac + 4) | 3 069 | |TI Technicien informatique (bac à bac + 2)| 2 557 | | IO Informaticien opérateur (< bac) | 1 252 |

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1 cité

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 juin 2005 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

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8 abrogés

Article 6

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 février 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration

et à l'intégration,

S. Fratacci

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil, de l'intégration

et de la citoyenneté,

M. Aubouin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard