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Arrêté du 15 février 2012

relatif aux sanctions applicables en cas de défaut de contribution aux fonds internationaux pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Pénalités pour retard de paiement des contributions énergétiques

Résumé. Un retard dans le paiement des contributions énergétiques peut entraîner une pénalité journalière, avec un plafond de 1500 €.

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier), L. 631-4 (Contribution pour la pollution par les hydrocarbures) et L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières),

Arrête :

En vigueur depuis le 29 février 2012

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Pénalités pour retard de paiement des contributions énergétiques

Résumé. Un retard dans le paiement des contributions énergétiques peut entraîner une pénalité journalière, calculée au millième du montant dû, avec un plafond de 1500 €.

L'astreinte journalière par jour de retard mentionnée à l'article L. 631-5 du code de l'énergie (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières) est fixée au millième du montant des contributions dues, dans la limite du montant maximal défini dans l'article du code de l'énergie susmentionné.

En vigueur depuis le 29 février 2012

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit appliquer les règles d'un arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'énergie :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Arrêté du 15 février 2012
Article 1
Article 2