Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 142-15 (Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolier)Art. L.142-15Contrôle et sanctions dans le secteur pétrolierL'article explique comment les agents du gouvernement peuvent constater des infractions liées au transport de pétrole et comment les personnes concernées peuvent répondre avant une sanction., L. 631-4 (Contribution pour la pollution par les hydrocarbures)Art. L.631-4Contribution pour la pollution par les hydrocarburesLes entreprises qui reçoivent des hydrocarbures doivent payer une contribution pour les fonds internationaux de compensation en cas de pollution. et L. 631-5 (Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolières)Art. L.631-5Sanction pour retard de paiement des contributions pétrolièresSi une entreprise ne paie pas à temps les contributions pour la pollution par les hydrocarbures, l'État peut lui imposer une amende journalière jusqu'à 1500 €.,
Arrête :