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Décret n°2012-271 du 27 février 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-11 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, notamment son article 40 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 65 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section V : Fonds d'intervention régionalCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : MissionsCode de la santé publiqueArt. R1435-16 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-17 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-18 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-19 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-20 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-21 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-22 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-23 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnementCode de la santé publiqueArt. R1435-24 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-25 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-26 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-27 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-28 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-29 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-30 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-31 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-32 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-33 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-34 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R1435-36 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Section V : Fonds d'intervention régional , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R1435-16, Art. R1435-17, Art. R1435-18, Art. R1435-19, Art. R1435-20, Art. R1435-21, Art. R1435-22, Art. R1435-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. R1435-24, Art. R1435-25, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-28, Art. R1435-29, Art. R1435-30, Art. R1435-31, Art. R1435-32, Art. R1435-33, Art. R1435-34, Art. R1435-35, Art. R1435-36

1 version

24 créés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-25 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-25

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Permanence des soins en établissement de santéCode de la santé publiqueArt. R6112-28 → Version 1
-Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Permanence des soins en établissement de santé, Art. R6112-28

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-7 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-8 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-8

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D221-10 → Version 2
-Code de la sécurité sociale.
Art. D221-10

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R262-1-1 → Version 4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R262-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 8-1 → Version 6
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001Art. 8-1 → Version 6
-Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001
Art. 8-1

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001Art. 2 → Version 3
-Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001Art. 5
-Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001
Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998Art. 4 → Version 2
-Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R732-31 → Version 4
-Code rural
Art. R732-31

1 version

2 créés

18 modifiés

20 abrogés

Article 3

Créé le 29 février 2012

Les sommes qui ont été attribuées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux agences régionales de santé dans le cadre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé, même si elles n'ont pas encore donné lieu à un engagement de dépenses ou à un paiement, continuent d'être gérées selon les dispositions réglementaires et les modalités ainsi que par les organismes prévus par les dispositions applicables à la date d'attribution de ces sommes.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 29 février 2012

I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
II. ― Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
b) Les 2° à 7° du II ;
c) Les 1° à 5° du IV.

1 version

1 cité

Article 5

Créé le 29 février 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 février 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Décret n°2012-271 du 27 février 2012
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Article 2
Article 3
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