A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section V : Fonds d'intervention régional , Sct. Sous-section 1 : Missions , Art. R1435-16, Art. R1435-17, Art. R1435-18, Art. R1435-19, Art. R1435-20, Art. R1435-21, Art. R1435-22, Art. R1435-23, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement , Art. R1435-24, Art. R1435-25, Art. R1435-26, Art. R1435-27, Art. R1435-28, Art. R1435-29, Art. R1435-30, Art. R1435-31, Art. R1435-32, Art. R1435-33, Art. R1435-34, Art. R1435-35, Art. R1435-36 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D6321-1, Art. D6321-7 > >

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-7 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Sct. Section 3 : Permanence des soins en établissement de santé, Art. R6112-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. D6114-12, Art. R6315-6, Art. R6316-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 3, Art. 8-1, Art. 8-5, Art. 8-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-10 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D221-11, Art. D221-12, Art. D221-21, Art. D221-22, Art. D221-23, Art. D221-24 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. R262-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 8-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 > > Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 > > Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 > > Art. 4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Sct. Sous-section 1 : Réseaux, Art. R162-59, Art. R162-61, Art. R162-62, Art. R162-63, Art. R162-64, Art. R162-65, Art. R162-67, Art. R162-68 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code rural > > Art. R732-31 > >

Les sommes qui ont été attribuées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux agences régionales de santé dans le cadre du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisé, même si elles n'ont pas encore donné lieu à un engagement de dépenses ou à un paiement, continuent d'être gérées selon les dispositions réglementaires et les modalités ainsi que par les organismes prévus par les dispositions applicables à la date d'attribution de ces sommes.

I. ― A titre transitoire pour l'année 2012, en l'absence du cahier des charges mentionné aux articles R. 1435-29 et R. 6315-6 du code de la santé publique, les rémunérations forfaitaires versées aux médecins au titre de leur participation à la permanence des soins ambulatoires peuvent donner lieu à un financement du fonds d'intervention régional selon les modalités prévues par l'article 4 de la convention médicale signée le 26 juillet 2011.
II. ― Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013 :
a) Les 2°, 4°, 5° et 6° du I ;
b) Les 2° à 7° du II ;
c) Les 1° à 5° du IV.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.