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Arrêté du 27 février 2012

fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des soins hospitaliers en dehors des heures normales

Résumé. Les hôpitaux peuvent être remboursés pour les soins la nuit, le week-end et les jours fériés.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins), R. 1435-16 et R. 6112-28 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2011 (Rémunération des médecins de garde) relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 janvier 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Remboursement des soins en dehors des heures normales

Résumé. Les hôpitaux peuvent être remboursés pour les soins la nuit, le week-end et les jours fériés.

En application de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique (Financement de la permanence des soins), peuvent être prises en charge par le fonds d'intervention régional, au titre du 3° de l'article R. 1435-16 du même code (Financement des actions de santé par les agences régionales), pour les établissements de santé chargés d'assurer la permanence des soins prévue à l'article L. 6112-1 de ce code (Principes du service public hospitalier) et au titre de l'accueil suivi de la prise en charge des patients, quel que soit le mode d'entrée de ces patients, uniquement la nuit, pendant le week-end, à l'exception du samedi matin, et les jours fériés :
a) Pour tous les établissements de santé, la rémunération ou l'indemnisation des médecins hors structures d'urgence ;
b) Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la rémunération ou l'indemnisation des médecins exerçant dans une structure d'urgence.

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Suppression des règles sur les limites des rémunérations régionales

Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 supprime les règles sur les limites des rémunérations et la révision annuelle de l'arrêté dans les régions.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 mars 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2012 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

adjoint à la directrice générale

de l'offre de soins,

F. Faucon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Arrêté du 27 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4