Section précédente
Section parente
Section suivante
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 relatif à la composition du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Marie Bonnet, directrice du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 février 2012.
François Fillon