Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 février 2012

relatif au compte rendu de l'application des accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les rapports sur les accords de prix des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté impose de rapporter les effets des accords sur les prix des fruits et légumes en crise, avec des règles à suivre à partir du 1er avril 2012.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 611-4-1 (Accords de modération des marges sur les fruits et légumes) et D. 616-7 (Rapport des accords de modération des marges),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur l'application des accords de modération des marges pour fruits et légumes

Résumé. Les accords pour stabiliser les prix des fruits et légumes en crise doivent être rapportés avec les effets sur les prix, les marges et les ventes.

Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les accords de modération des marges

Résumé. Les acteurs des accords sur les prix des fruits et légumes doivent envoyer un rapport aux ministres avant le 1er septembre suivant.

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Rapport sur l'application des accords de modération des marges pour fruits et légumes) adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er avril 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2012.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les fruits et légumes

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur les fruits et légumes, qui entrera en vigueur le 1er avril 2012.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Arrêté du 23 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4