Abrogé31 décembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2
Créé le 29 février 2012
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.
Arrêté du 21 février 2012
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 décembre 2014art. 2
En vigueur du mercredi 29 février 2012 au mercredi 30 décembre 2015
Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.