Arrêté du 21 février 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 décembre 2015

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières

Résumé. Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.

Le montant de l'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières est fixé à 104 euros par jour.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance