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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,
Arrêtent :
Créé le 29 février 2012
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
1 version
1 cité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 janvier 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
4 abrogés
Créé le 29 février 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 février 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement :
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
A. Duclos-Grisier