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Arrêté du 17 février 2012

fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités de transport pour agents

Résumé. Un arrêté du 17 février 2012 modifie les règles d'indemnisation des frais de transport pour les agents, en supprimant certaines règles et en ajoutant des majorations pour les conjoints et enfants.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 89-537 du 3 août 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 février 2012

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Fixation du taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour frais de transport des agents, avec des majorations pour les conjoints et les enfants.

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

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Suppression des montants de l'indemnité compensatoire pour frais de transport

Résumé. L'arrêté du 17 février 2012 supprime les règles fixant le montant de l'indemnité pour frais de transport des agents territoriaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 février 2012

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Fixation du taux d'indemnité compensatoire pour frais de transport

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité pour les frais de transport des agents, avec un supplément pour les enfants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2012.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,

des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jalon

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement :

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

A. Duclos-Grisier

En vigueur depuis le mercredi 29 février 2012

Arrêté du 17 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3