Arrêté du 18 février 2005

Article 1

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Article 1

Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'

article L. 351-2 du code du travail

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du

code du travail

soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mars 2005

Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'article L. 351-2 du code du travail (Aides financières pour les chômeurs) ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005

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