Arrêté du 18 février 2005

Article 1

Créé le 5 mars 2005

Pour que la demande d'admission aux allocations du régime de solidarité prévues à l'article L. 351-2 du code du travail ou aux allocations prévues à l'article L. 322-4 (2°) du code du travail soit recevable, la personne privée d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.

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En vigueur depuis le samedi 5 mars 2005