Créé le 17 mai 2015 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.
Arrêté du 21 décembre 2011
Article 4-1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025
Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 7
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 1er septembre 2025.
En vigueur du dimanche 17 mai 2015 au mardi 30 septembre 2025
Créé parARRÊTÉ du 11 mai 2015art. 23
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.