Arrêté du 21 décembre 2011

Article 5

Créé le 24 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 7

Le présent arrêtésera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 30 septembre 2025

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.