En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Convention pour la formation sur les armes
I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.
II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.