Arrêté du 21 décembre 2011

Article 4

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Article 4

I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.

II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention pour la formation sur les armes

Résumé. Un accord doit être signé avant une formation sur les armes, et celui qui en bénéficie doit assurer ses agents.

I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.

II. ― Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 7 : Modification de la formation préalable au port d'arme

En résumé. L'article étend la formation aux services de la gendarmerie nationale, en plus de la police nationale, et précise les obligations d'assurance pour les bénéficiaires.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance