En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025
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Certification après formation au port d'arme
La formation prévue aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.