Arrêté du 21 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La formation prévue aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Certification après formation au port d'arme

Résumé. Les agents de police et de gendarmerie doivent suivre une formation pour pouvoir porter des armes, et reçoivent un certificat s'ils réussissent.

La formation prévue aux articles 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance) et 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes) est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. Elle peut également être délivrée par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2 (Formation obligatoire pour le port d'armes), le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er (Formation obligatoire pour le port d'arme des agents de surveillance), qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parArrêté du 1er septembre 2025art. 7 : Modification de la formation préalable au port d'arme

En résumé. La formation peut désormais être dispensée par des formateurs de la gendarmerie nationale et par des formateurs externes, en plus de ceux de la police nationale.

En vigueur du samedi 24 décembre 2011 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance