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Arrêté du 21 août 2026

modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un centre d'accueil pour jeunes à Paris

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes à Paris change de statut et augmente sa capacité d'hébergement, passant à 18 places pour les jeunes de 13 à 21 ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) et D. 241-29 (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes) ;

Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 (Modification des règles pour les établissements éducatifs de mineurs) portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2010 (Création de l'EPE Paris pour les jeunes en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris (75) ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2026 (Règles de fonctionnement des unités judiciaires pour jeunes en difficulté) fixant le cahier des charges des unités judicaires à priorité éducative ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 aout 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant modification de l'établissement de placement éducatif (EPE) à Paris (75) ;

Vu la circulaire de politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 février 2026 ;

Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ;

Vu l'avis du comité social d'administration territorial de Paris du 2 avril 2026 ;

Vu le procès-verbal du 14 août de la visite de conformité du 9 juillet 2026 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du 30 juin 2026 ;

Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Considérant la nécessité de transformer l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif de Paris en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE), et d'en augmenter la capacité d'accueil ;

Considérant que ce projet vise à répondre aux orientations fixées par la circulaire de politique pénale et éducative du 11 février 2026 ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif mono unité à titre dérogatoire et afin de tenir compte des particularités locales, en application de l'article D. 241-29 du code de la justice pénale des mineurs (Adaptation des règles d'organisation pour la protection des jeunes),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Modification du centre éducatif EPE Paris

Résumé. Un centre d'accueil pour jeunes à Paris change de statut et augmente sa capacité d'hébergement.

A compter du 1er septembre 2026, l'établissement de placement éducatif dénommé « EPE Paris » sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, est modifié par la transformation de l'unité éducative d'hébergement collectif de Paris en unité judiciaire à priorité éducative, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans en hébergement individuel.

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Modification des missions et capacité d'accueil de l'EPE Paris

Résumé. L'établissement de placement éducatif à Paris change ses missions et sa structure, passant à 18 places d'accueil pour les jeunes de 13 à 21 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2026

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Modification d'un établissement de placement éducatif

Résumé. Un arrêté du 21 août 2026 modifie un établissement de placement éducatif à Paris pour transformer une unité d'hébergement collectif en unité judiciaire à priorité éducative.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse,

T. LESUEUR

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2026

Arrêté du 21 août 2026
Article 1
Article 2
Article 3