JORF n°0144 du 24 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris.


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Version 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris.