En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 1 septembre 2026
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Création d'un établissement de placement éducatif à Paris
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2 (Missions de l'établissement de placement éducatif de Paris), l'établissement de placement éducatif à Paris est constitué d'une unité judiciaire à priorité éducative, dénommée “UJPE Salomon de Caus”, sise 6, rue Salomon-de-Caus, 75003 Paris, d'une capacité théorique d'accueil de 18 places filles et garçons, dont 12 places en hébergement collectif de 13 à 18 ans et 6 places en hébergement individuel de 13 à 18 ans, et le cas échéant de majeurs jusqu'à 21 ans.