En vigueur depuis le 30 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un établissement de placement éducatif
Résumé. Un arrêté du 21 août 2026 modifie un établissement de placement éducatif à Paris pour transformer une unité d'hébergement collectif en unité judiciaire à priorité éducative.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.