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Arrêté du 20 octobre 2025

désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les agents touchés par la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

Résumé. Les employés de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur auront droit à des aides financières pour les aider à partir ou à se déplacer suite à la restructuration, disponibles jusqu'au 31 décembre 2026.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 (Indemnité pour formation professionnelle dans la fonction publique) du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2020 (Création de l'Institut des Hautes Études du Ministère de l'Intérieur) modifié portant création du service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études du ministère de l'intérieur » ;

Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 30 septembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

Résumé. La réorganisation de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur donne droit à des indemnités et accompagnements pour les employés concernés.

La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Indemnités pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur peuvent recevoir des indemnités pour les aider à partir ou à se déplacer.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Période d'application des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur seront disponibles à partir du 30 octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Publication d'un arrêté sur la restructuration d'un institut

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une mesure concernant la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Restructuration des services de l'Institut des Hautes Études

Résumé. Un arrêté liste les postes affectés par la restructuration des services de l'Institut des Hautes Études du Ministère de l'Intérieur.

Fait le 20 octobre 2025.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Moutouh

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe