Arrêté du 20 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Indemnités pour les agents lors d'une restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur peuvent recevoir des indemnités pour les aider à partir ou à se déplacer.

Les fonctionnaires et les agents contractuels en contrat à durée indéterminée, concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté et dont les postes sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
1° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur) du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2025

Source : Légifrance