La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Conformément à l'article 1

er

du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 du présent arrêté.