Arrêté du 20 octobre 2025

Article 1

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Article 1

La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur

Résumé. La réorganisation de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur donne droit à des indemnités et accompagnements pour les employés concernés.

La réorganisation des services de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Conformément à l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) du présent arrêté.

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Source : Légifrance