En vigueur depuis le 30 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Période d'application des aides pour les agents en restructuration
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.