Arrêté du 20 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2025

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Période d'application des aides pour les agents en restructuration

Résumé. Les aides pour les agents touchés par la restructuration de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur seront disponibles à partir du 30 octobre 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 (Indemnités pour les agents lors d'une restructuration) est ouvert à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.

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Source : Légifrance