En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Règles d'utilisation du pass Culture
I. - La plateforme et l'application “pass Culture” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.
II. - Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture” visé à l'article 2 ('Pass Culture': ouverture de compte et crédits) ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.
Les personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.
III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.