Arrêté du 20 mai 2021

Article 13

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Article 13

I. - La plateforme et l'application “pass Culture” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.

II. - Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture” visé à l'article 2 ('Pass Culture': ouverture de compte et crédits) ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.

Les personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation du pass Culture

Résumé. L'article explique que le pass Culture est basé sur un logiciel libre, mais les utilisateurs n'ont pas de droits sur les contenus partagés, et la reproduction non autorisée est interdite.

I. - La plateforme et l'application “pass Culture” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.

II. - Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture” visé à l'article 2 ('Pass Culture': ouverture de compte et crédits) ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.

Les personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 14 (V) : Modification de l'article sur la propriété intellectuelleArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les aspects de propriété intellectuelle et d'utilisation des contenus plutôt que sur la protection des données personnelles.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance