Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références d'articles pour le compte professionnel
Résumé. L'article précise que seul le compte professionnel est concerné et modifie les références aux articles de l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :