Arrêté du 3 décembre 2025

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 novembre 2021

Art. 11

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Modification des références d'articles pour le compte professionnel

Résumé. L'article précise que seul le compte professionnel est concerné et modifie les références aux articles de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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