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Chapitre 3

Dispositions communes

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Article 10

Inscriptions gratuites sur la plate-forme 'pass Culture Pro'

JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des comptes pass Culture et pass Culture pro

Résumé Les comptes pass Culture et pass Culture pro doivent suivre les règles des articles 12 et 13 d'un arrêté.

L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».

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L'utilisation des comptes « pass Culture » et « pass Culture pro » est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au « pass Culture ».