Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Arrêté du 6 novembre 2021
Article 11
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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 22
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 décembre 2025