Arrêté du 20 mai 2021

Article 7

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Article 7

L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :

1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

L'inscription est gratuite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle

Résumé. Seuls les professionnels avec un numéro SIREN ou les entités publiques peuvent s'inscrire gratuitement sur une plateforme culturelle.

L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :

1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

L'inscription est gratuite.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 8 (V) : Simplification des conditions d'inscriptionArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. Le texte simplifie les conditions d'inscription en supprimant les distinctions entre personnes physiques/morales et en clarifiant l'accès gratuit.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance