En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025
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Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle
L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :
1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;
2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.
L'inscription est gratuite.