Arrêté du 20 mai 2021

Article 7

Créé le 21 mai 2021 · En vigueur depuis le 31 décembre 2025

L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :

1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

L'inscription est gratuite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025