Arrêté du 20 mai 2021

Chapitre III : Dispositions communes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection et d'utilisation du pass Culture

Résumé. Le pass Culture a des règles pour protéger les utilisateurs et leurs données.
Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions de suppression des comptes et offres sur le pass Culture

Résumé. L'article explique que la structure en charge du pass Culture peut supprimer un compte ou une offre si elle ne respecte pas les lois, les règles d'utilisation, ou les objectifs du pass.

I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er (Création du pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles d'utilisation du pass Culture

Résumé. L'article explique que le pass Culture est basé sur un logiciel libre, mais les utilisateurs n'ont pas de droits sur les contenus partagés, et la reproduction non autorisée est interdite.

I. - La plateforme et l'application “pass Culture” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.

II. - Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture” visé à l'article 2 ('Pass Culture': ouverture de compte et crédits) ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.

Les personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Protection des données dans le pass Culture

Résumé. Les données personnelles collectées pour le pass Culture ne peuvent être utilisées que pour son fonctionnement et ne doivent pas être partagées.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.

En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2021

Chapitre III : Dispositions communes
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Article 14