I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

I. - La plateforme et l'application “pass Culture” sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert sur toutes les parties pour lesquelles les enjeux de sécurité le permettent.

II. - Les détenteurs d'un compte sur la plateforme dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture” visé à l'article 2 ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux, logos et, sous réserve du I, les logiciels ainsi que les structures, infrastructures et bases de données utilisés par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents relèvent du monopole d'exploitation de ladite structure.

Les personnes visées à l'article 7 du présent arrêté conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'elles mettent en ligne sur la plateforme et l'application.

III. - Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels ou d'un compte “pass Culture”, sans l'autorisation de la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture”, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du " pass Culture " sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées pour des finalités incompatibles avec la destination susmentionnée.