Arrêté du 20 mai 2021

Article 12

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Article 12

I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er (Création du pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de suppression des comptes et offres sur le pass Culture

Résumé. L'article explique que la structure en charge du pass Culture peut supprimer un compte ou une offre si elle ne respecte pas les lois, les règles d'utilisation, ou les objectifs du pass.

I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er (Création du pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 3 décembre 2025art. 13 (V) : Modification des conditions de suspension ou suppression des comptesArrêté du 3 décembre 2025art. 2 : Modification des règles du pass Culture

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à la propriété intellectuelle et aux logiciels libres, pour se concentrer sur les conditions de suspension ou suppression des comptes et l'ajout d'une procédure de saisine du haut-fonctionnaire du ministère de la Culture.

En vigueur du lundi 31 juillet 2023 au mardi 30 décembre 2025

Modifié parArrêté du 24 juillet 2023art. 1 : Changement de titulaire du monopole d'exploitation des contenus du 'pass Culture'

En résumé. Le texte précise désormais que les droits de propriété intellectuelle relèvent du monopole d'exploitation de la structure chargée de la mise en œuvre du 'pass Culture' plutôt que de l'éditeur.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au dimanche 30 juillet 2023

Source : Légifrance