Arrêté du 20 mai 2021

Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels

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Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels

Résumé. Les règles pour les pros qui veulent vendre des biens culturels en ligne avec le pass Culture.
Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Utilisation des crédits du pass Culture

Résumé. L'article explique comment utiliser les crédits du pass Culture pour acheter des biens et services culturels en ligne, avec une limite de 50 euros.

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application “pass Culture” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “pass Culture” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “offres en ligne”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.

III. - Le montant cumulé maximum sur les “offres en ligne”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Règles d'utilisation de la plateforme culturelle pour pros

Résumé. L'article explique les règles pour les pros qui veulent proposer des biens et services culturels sur une plateforme en ligne.

Les conditions générales d'utilisation pour les professionnels régissent le conventionnement avec les personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique qui leur est dédiée, dans le respect des articles 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) à 14 (Protection des données dans le pass Culture) du présent arrêté.

Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte sur cet espace numérique.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle

Résumé. Seuls les professionnels avec un numéro SIREN ou les entités publiques peuvent s'inscrire gratuitement sur une plateforme culturelle.

L'inscription via la création d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels est réservée :

1° Aux personnes physiques et morales détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° A l'Etat, aux établissements publics nationaux, aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans l'annexe au présent arrêté.

L'inscription est gratuite.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme numérique

Résumé. Pour s'inscrire sur une plateforme dédiée aux professionnels, il faut avoir la capacité juridique et utiliser un numéro SIREN ou équivalent.

I. - Pour affilier une personne à un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels, il est nécessaire de disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cette personne. Lorsqu'elle est établie en France, la personne est rattachée à ce compte au moyen de son numéro SIREN ou le cas échéant le numéro SIRET de son établissement secondaire ou par d'autres moyens équivalents au niveau européen lorsqu'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Confédération suisse.

II. - Le détenteur du compte sur la plateforme dédiée s'engage à détenir les autorisations nécessaires conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions financières pour les professionnels sur une plateforme numérique

Résumé. Les professionnels doivent désigner un référent financier pour gérer les comptes bancaires sur une plateforme numérique, qui doivent être situés en France ou dans l'UE.

Les détenteurs d'un compte sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels désignent un référent financier, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.

Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions pour déposer des offres sur la plateforme numérique professionnelle

Résumé. Les offres sur la plateforme numérique pour professionnels doivent être dans des domaines spécifiques, à prix raisonnable et avec un montant maximal.

I. - Peuvent être déposées sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels les seules offres :

1° Correspondant aux domaines définis dans l'annexe au présent arrêté ;

2° Proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif habituellement proposé au public par les offreurs pour une offre équivalente. Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi du 10 août 1981 susvisée (Fixation du prix des livres).

II. - Les offres proposées ne peuvent pas dépasser un montant maximal, qui peut différer selon les domaines et qui est précisé par les conditions générales d'utilisation.

III. - Les offres publiées par des personnes dont le référent financier n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions de remboursement des offres sur le pass Culture

Résumé. Seules les offres validées par la structure du pass Culture peuvent être remboursées, selon les conditions générales d'utilisation.

I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 (Utilisation des crédits du pass Culture) et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 (Conditions d'inscription pour les professionnels sur une plateforme culturelle) du présent arrêté par ladite structure.

II. - Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

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Conditions de suppression des comptes et offres sur le pass Culture

Résumé. L'article explique que la structure en charge du pass Culture peut supprimer un compte ou une offre si elle ne respecte pas les lois, les règles d'utilisation, ou les objectifs du pass.

I. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut écarter, suspendre ou supprimer tout compte de la plateforme numérique dédiée aux professionnels, toute affiliation ou toute offre, lorsqu'ils :

1° Méconnaissent les lois et règlements en vigueur ;

2° Méconnaissent les conditions générales d'utilisation pour les professionnels de la plateforme ;

3° Ne correspondent pas aux domaines d'activités éligibles définis dans l'annexe au présent arrêté ;

4° Méconnaissent l'un des objectifs définis à l'article 1er (Création du pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” peut saisir le haut-fonctionnaire du ministère de la Culture pour la liberté de création de toute question relevant de ses attributions en matière d'atteintes aux libertés de création, de diffusion et de programmation.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »→Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plateforme numérique dédiée aux professionnels

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Chapitre II : Conditions d'inscription d'une offre sur la plate-forme numérique « pass Culture Pro »
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12