I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass Culture)Art. 2Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass CulturePour avoir le pass Culture, il faut avoir 18 ans, habiter en France depuis plus d'un an et accepter les règles de l'application. du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture)Décret sur le Pass CultureLe décret explique comment utiliser le Pass Culture, un outil pour les jeunes de 15 ans et plus pour découvrir la culture près de chez eux. susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture” présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “pass Culture”.
II. - Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.
III. - Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile)Art. R.113-5Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicilePour les démarches administratives, il faut montrer certains papiers pour prouver qui on est, d'où on vient, et où on vit, et on peut éviter de montrer d'autres papiers grâce à une liste.} et R. 113-8 (Justification du domicile dans les procédures administratives)Art. R.113-8Justification du domicile dans les procédures administrativesPour certaines démarches, vous n'avez pas besoin de prouver votre adresse, sauf pour des choses spécifiques comme un passeport ou l'inscription sur les listes électorales. du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France)Art. L.411-1Documents de séjour requis pour les étrangers en FrancePour rester plus de trois mois en France, un adulte étranger doit avoir un document de séjour., bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture)Art. 3Crédit initial du compte personnel numérique du pass CultureÀ l'ouverture, le pass Culture reçoit 300 euros à dépenser selon des règles précises..
Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture)Art. 3Crédit initial du compte personnel numérique du pass CultureÀ l'ouverture, le pass Culture reçoit 300 euros à dépenser selon des règles précises..
Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture)Art. 3Crédit initial du compte personnel numérique du pass CultureÀ l'ouverture, le pass Culture reçoit 300 euros à dépenser selon des règles précises., les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile)Art. R.113-5Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicilePour les démarches administratives, il faut montrer certains papiers pour prouver qui on est, d'où on vient, et où on vit, et on peut éviter de montrer d'autres papiers grâce à une liste.} et R. 113-8 (Justification du domicile dans les procédures administratives)Art. R.113-8Justification du domicile dans les procédures administrativesPour certaines démarches, vous n'avez pas besoin de prouver votre adresse, sauf pour des choses spécifiques comme un passeport ou l'inscription sur les listes électorales. du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France)Art. L.411-1Documents de séjour requis pour les étrangers en FrancePour rester plus de trois mois en France, un adulte étranger doit avoir un document de séjour..