Arrêté du 20 mai 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives au pass Culture pour les jeunes

Résumé. Le pass Culture est un dispositif gratuit pour les jeunes de 18 ans en France, qui leur permet d'accéder à des biens et services culturels en ligne avec un crédit limité.
Déplacé31 décembre 2025

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation du pass Culture

Résumé. Le pass Culture est un dispositif qui aide les jeunes à accéder à la culture, avec une partie individuelle et une partie collective.

Le “ pass Culture ” est composé de deux parts : une part individuelle dont les modalités de mise en œuvre sont exposées dans le présent arrêté et une part collective dont les modalités de mise en œuvre sont prévues par l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 (Utilisation collective du pass Culture pour les jeunes) relatif à l'extension du “ pass Culture ” aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass Culture': ouverture de compte et crédits

Résumé. L'article explique comment ouvrir un compte 'pass Culture' et les crédits disponibles selon l'âge et la méthode d'authentification.

I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 (Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture” présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “pass Culture”.

II. - Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.

III. - Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile) et R. 113-8 (Justification du domicile dans les procédures administratives) du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France), bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture).

Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture).

Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture), les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 (Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile) et R. 113-8 (Justification du domicile dans les procédures administratives) du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Documents de séjour requis pour les étrangers en France).

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation du pass Culture

Résumé. L'article explique comment utiliser le pass Culture et les règles à suivre pour éviter la suspension du compte.

I. - L'utilisation du compte personnel numérique “pass Culture” prévue à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation pour les utilisateurs publiées sur le site internet et l'application mobile susmentionnés.

II. - La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” est fondée à suspendre ou supprimer tout compte personnel numérique “pass Culture” dont l'utilisation serait en contradiction avec les conditions générales d'utilisation susmentionnées, ou contraire aux lois et règlements en vigueur.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Pass Culture': une application gratuite pour les jeunes

Résumé. L'application 'pass Culture' est gratuite pour les jeunes de 18 ans résidant en France.

L'application “pass Culture” est proposée gratuitement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 (Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass Culture) du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 (Décret sur le Pass Culture) susvisé.

En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des crédits du pass Culture

Résumé. L'article explique comment utiliser les crédits du pass Culture pour acheter des biens et services culturels en ligne, avec une limite de 50 euros.

I. - Sont éligibles à l'achat sur l'application “pass Culture” les biens et services dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.

II. - Les bénéficiaires des crédits prévus à l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) les utilisent pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont proposés sur l'application “pass Culture” dans la limite d'un montant cumulé maximum de 50 euros sur les “offres en ligne”, correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux vidéo, des livres audios, des conférences et de la presse dématérialisés.

III. - Le montant cumulé maximum sur les “offres en ligne”, mentionné au II, ne s'applique pas dans les situations suivantes :

1° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” est atteint d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques reconnues par certificat médical ;

2° Lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique “pass Culture” réside habituellement à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5