Arrêté du 3 décembre 2025

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 13

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification de l'article sur la propriété intellectuelle

Résumé. L'article 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 se concentre désormais sur la propriété intellectuelle et l'utilisation des contenus, abandonnant la protection des données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance